Glossaire

Le vocabulaire de la tombola associative

Mis à jour le 6 août 2026 · Définitions informatives, sans valeur de conseil juridique

Le vocabulaire de la tombola, de la loterie associative et du financement des associations, défini simplement.

Chaque définition est brève et neutre. Quand c'est utile, elle renvoie au cadre juridique, aux dossiers qui emploient le terme ou à la FAQ. Les points qui demandent une vérification précise (référence exacte d'un formulaire, montants, délais) sont signalés par un repère de ce type, en attendant confirmation auprès des sources officielles. Ce site est en cours d'enrichissement : certaines sources restent à vérifier et les contenus sont complétés au fil des mises à jour.

Association (loi 1901)

Groupement de personnes réuni autour d'un projet commun sans but de partage des bénéfices entre ses membres, régi en France par la loi du 1^er juillet 1901. C'est le type d'organisme qui organise le plus souvent une tombola, aux côtés des écoles, des clubs et des fondations. Son but désintéressé conditionne l'accès à l'exception qui autorise la tombola.

Autorisation préalable

Accord donné par l'autorité compétente avant le lancement d'une tombola, lorsque l'opération ne relève pas d'une simple déclaration ni d'une dispense. La demande se fait au moyen d'un formulaire CERFA accompagné de pièces justificatives. La répartition exacte entre autorisation, déclaration et dispense dépend de l'ampleur de l'opération. Voir le cadre juridique.

Bénéficiaire

Organisme ou cause au profit duquel la tombola est organisée et à qui reviennent les fonds recueillis. Le bénéficiaire doit poursuivre un but désintéressé ; les sommes ne peuvent être détournées vers un intérêt privé. C'est l'identité du bénéficiaire qui donne son sens à l'opération et doit être annoncée clairement aux participants.

Billet

Titre de participation, vendu à un prix unitaire, qui ouvre une chance de gagner un lot lors du tirage au sort. Le billet peut être papier (avec une souche conservée par l'organisateur) ou numérique (comme ce que propose GoTombola). Le nombre de billets émis multiplié par leur prix forme le capital d'émission. Le choix entre papier et numérique est traité dans les dossiers.

But désintéressé

Finalité non lucrative telle que bienfaisance, encouragement des arts, soutien à une activité sportive à but non lucratif, qui justifie qu'une tombola échappe à l'interdiction générale des loteries. « Désintéressé » signifie que les fonds servent l'objet de l'organisme et non l'enrichissement d'un tiers.

Capital d'émission

Montant total mis en circulation par une tombola, calculé comme nombre de billets émis × prix unitaire. Par exemple, 1 000 billets à 2 € représentent un capital d'émission de 2 000 €. C'est une donnée théorique, fixée avant la vente : le capital d'émission n'est pas la recette, qui dépend, elle, des billets réellement vendus. Il sert de référence à la formalité déclarative et est encadré par des plafonds. Détails dans le dossier dédié.

CERFA (formulaire)

Formulaire administratif normalisé, identifié par un numéro, utilisé notamment pour demander l'autorisation d'organiser une tombola. Il se remplit et s'adresse à l'autorité compétente avec les pièces requises. Pour le numéro exact du CERFA « loterie / tombola » consultez le cadre juridique le concernant.

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés : autorité française chargée de veiller au respect de la protection des données personnelles, dans le cadre du RGPD. Elle publie des recommandations utiles pour gérer les coordonnées des participants et l'affichage des gagnants. La mise en pratique est détaillée dans le dossier protéger les données des participants.

Commissaire de justice

Officier public et ministériel issu du rapprochement des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Sa présence au tirage au sort peut être sollicitée pour en constater le déroulement et en attester le caractère régulier ; elle n'est pas systématiquement obligatoire et dépend de l'opération. La FAQ aborde cette question.

Déclaration

Formalité par laquelle l'organisateur porte la tombola à la connaissance de l'autorité compétente, lorsque l'opération ne requiert pas une autorisation plus formelle. Comme l'autorisation, elle est préalable à la vente des billets. Le partage entre déclaration, autorisation et dispense dépend de l'ampleur de l'opération. Voir le cadre juridique.

Don manuel

Somme (ou bien) remise volontairement et sans contrepartie à un organisme. Lors d'une tombola sur GoTombola par exemple, un participant peut ajouter un don à l'achat de son billet : ce don est distinct de l'achat, n'entre pas dans le capital d'émission et doit être tracé séparément. Contrairement au billet, il peut, sous conditions, ouvrir droit à un reçu fiscal. Voir dons complémentaires.

Fondation

Affectation irrévocable de biens ou de ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Comme les associations, certaines fondations peuvent organiser une tombola dès lors que la finalité reste désintéressée. À distinguer du fonds de dotation, plus souple dans sa constitution.

Fonds de dotation

Structure de financement à but non lucratif qui reçoit et gère des biens et des dons afin de les redistribuer à une œuvre d'intérêt général ou de financer sa propre mission. Créé pour offrir un cadre souple au mécénat, il se distingue de la fondation par sa constitution allégée [régime juridique et fiscal précis à vérifier — source à confirmer].

Loterie

Opération qui fait espérer un gain dû au hasard moyennant un sacrifice financier des participants. En droit français, les loteries sont interdites par principe, sauf exceptions strictement encadrées — dont la tombola d'objets à but désintéressé. La tombola est donc une loterie autorisée par exception. Voir le cadre juridique.

Lot

Bien remis au détenteur d'un billet gagnant à l'issue du tirage au sort. Dans le cadre de l'exception associative, il s'agit d'objets mobiliers (et non d'argent). Chaque lot est présenté honnêtement, avec sa nature et sa valeur estimée. La constitution et la valorisation des lots sont traitées dans les dossiers.

Mécénat

Soutien matériel ou financier apporté, sans contrepartie équivalente, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités d'intérêt général. Le mécénat, souvent le fait d'entreprises, se distingue du parrainage (qui, lui, attend une contrepartie de communication). Il peut passer par un don manuel et, sous conditions, ouvrir droit à un avantage fiscal [régime du mécénat à vérifier — source à confirmer].

Plafond du capital d'émission

Limite réglementaire fixée au capital d'émission d'une tombola. Au-delà d'un certain montant, le régime applicable peut changer (par exemple, passage de la déclaration à l'autorisation, ou obligations renforcées). Il faut donc calculer le capital avant de choisir la formalité. Voir le cadre juridique.

Recette

Somme réellement encaissée grâce à la vente des billets. Elle dépend du nombre de billets effectivement vendus et diffère donc du capital d'émission, qui, lui, correspond à la totalité des billets émis. Confondre les deux fausse le suivi budgétaire de l'opération.

Reçu fiscal

Document remis par un organisme habilité qui atteste d'un don et permet, sous conditions, une réduction d'impôt pour le donateur. Un reçu fiscal ne peut porter que sur un don, jamais sur l'achat d'un billet — qui offre une espérance de gain et constitue donc une contrepartie. L'émission suppose que l'organisme soit éligible [conditions d'éligibilité et régime fiscal à vérifier — impots.gouv.fr]. Voir dons complémentaires.

Règlement de la tombola

Document qui fixe et rend publiques les règles de l'opération : nature et valeur des lots, prix et nombre de billets, date et modalités du tirage au sort, conditions de participation et de remise des lots, coordonnées de l'organisateur. Il sécurise l'opération et informe clairement les participants. La FAQ précise ce qu'il contient utilement.

RGPD

Règlement général sur la protection des données : texte européen qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles. Pour une tombola, il impose notamment de ne recueillir que les données nécessaires (minimisation), de préciser leur finalité, de les conserver un temps limité [durée de conservation ~18-24 mois à vérifier — source à confirmer] et d'afficher les gagnants avec sobriété (par exemple prénom, initiale et numéro de billet). Autorité de contrôle en France : la CNIL. Voir le dossier données des participants.

Souche (ou talon)

Partie d'un billet papier que l'organisateur conserve lors de la vente : elle porte le numéro du billet et, le cas échéant, les coordonnées de l'acheteur. Les souches servent de base au tirage au sort et permettent de retrouver et de contacter le gagnant. Leur traitement relève des règles du RGPD. Dans le cas d'une tombola avec billets numériques, comme proposé par GoTombola, l'équivalent dématérialisé de la souche est l'enregistrement numérique qui associe le numéro du billet aux coordonnées de l'acheteur et sert également de base au tirage.

Tirage au sort

Opération par laquelle sont désignés, au hasard, les billets gagnants parmi l'ensemble des billets vendus. Il doit être équitable : chaque billet a la même chance d'être tiré. Selon l'opération, il peut être constaté par un commissaire de justice. Un tirage numérique gagne à être vérifiable.

Tirage vérifiable

Tirage numérique conçu pour être reproductible et contrôlable : à partir d'une donnée d'aléa affichée publiquement, un algorithme de mélange équitable (souvent l'algorithme de Fisher-Yates) permet à quiconque de rejouer le tirage et d'obtenir le même résultat. La transparence remplace ainsi la simple confiance. Voir le dossier billets papier ou numériques.

Tombola

Loterie d'objets mobiliers organisée à des fins non lucratives (bienfaisance, arts, sport amateur) : des billets sont vendus, puis un tirage au sort désigne les billets gagnants, qui donnent droit à des lots. Autorisée par exception à l'interdiction des loteries, elle suppose un but désintéressé et le respect d'une formalité préalable (déclaration ou autorisation). C'est le terme central de ce glossaire.