Le cadre juridique des tombolas en France

Le principe : loteries interdites, tombolas associatives admises

En droit français, les loteries — c'est-à-dire les opérations offrant l'espérance d'un gain due au hasard moyennant un sacrifice financier — sont interdites par principe. C'est une prohibition générale, assortie d'exceptions strictement encadrées (conformément à l'article L320-1 du code de la sécurité intérieure).

La tombola associative (encadrée par l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure) relève de l'une de ces exceptions : les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif. La finalité doit être désintéressée : les fonds recueillis reviennent à l'organisme organisateur pour son objet, et non à un tiers. C'est cette vocation qui permet à une association, une école, un club ou une fondation d'organiser une tombola, à condition de respecter la procédure décrite ci-dessous.

Les termes techniques employés ici sont définis dans le glossaire ; les dossiers, eux, explorent plus largement le domaine de la tombola — recherches et réflexions sur les sujets qui la concernent.

Autorisation ou déclaration selon les cas

Selon la nature et l'ampleur de l'opération, une tombola relève d'une autorisation préalable ou d'une simple déclaration, voire d'une dispense pour les manifestations les plus modestes. La logique générale est la suivante : plus l'opération est importante, plus la formalité est encadrée (répartition exacte entre autorisation, déclaration et dispense, et seuils associés à vérifier auprès de l'autorité compétente lors du dépôt de votre demande d'autorisation).

Dans tous les cas, la démarche est préalable : elle doit être accomplie avant le lancement de la vente des billets. En pratique, l'organisateur constitue un dossier comprenant, le plus souvent, les statuts de l'organisme, un budget de l'opération, la liste des lots et leur valeur estimée, ainsi que les caractéristiques de l'émission (nombre de billets, prix unitaire, date du tirage) (liste des pièces à confirmer selon l'autorité et le régime applicable). La FAQ répond aux questions les plus fréquentes sur ce point (« Faut-il déclarer une tombola ? »).

Le formulaire CERFA de demande

La demande d'autorisation s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA dédié, à compléter et à adresser à l'autorité compétente, accompagné des pièces justificatives. Le CERFA est un formulaire administratif normalisé, identifié par un numéro : il s'agit du formulaire CERFA n° 11823, disponible à l'adresse service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12059.

Le formulaire et sa notice sont téléchargeables sur les portails officiels ; il est recommandé de partir de la version la plus récente référencée sur service-public.fr, car les modèles sont périodiquement mis à jour. Certaines collectivités mettent également à disposition leur propre imprimé ou un télé-service.

À qui adresser la demande

L'autorité compétente dépend du lieu du siège de l'organisme et du régime applicable :

• La mairie de la commune où l'organisme a son siège social, dans le cas le plus courant.
• La préfecture (ou, à Paris, la préfecture de police) dans certaines situations — notamment les opérations d'une certaine ampleur ou à dimension nationale.

En cas de doute, le plus sûr est de contacter en amont la mairie du siège : elle indiquera le régime applicable et, le cas échéant, réorientera vers la préfecture. Cet échange préalable évite un dépôt au mauvais guichet et la perte de temps qui en découle.

Les délais habituels

L'instruction d'une demande d'autorisation demande du temps. Un délai de l'ordre d'un à deux mois est à prévoir, mais il varie sensiblement d'une collectivité à l'autre et selon la période de l'année.

La règle de prudence est donc de déposer le dossier largement à l'avance — plusieurs semaines avant la date prévue du lancement des ventes — et de s'assurer d'avoir reçu la décision (ou l'accusé de réception valant décision, selon les cas) avant d'imprimer les billets et de communiquer sur l'opération. Anticiper protège aussi des périodes de forte activité administrative.

Le capital d'émission et ses plafonds

Le capital d'émission est la notion centrale de la déclaration. Il se calcule très simplement :

capital d'émission = nombre de billets émis × prix unitaire du billet

Ainsi, 1 000 billets à 2 € représentent un capital d'émission de 2 000 €. Ce montant décrit ce que l'opération met en circulation, indépendamment du nombre de billets réellement vendus : le capital d'émission n'est pas la recette. C'est pourtant lui, et non les recettes espérées, qui sert de référence à la déclaration.

La réglementation prévoit des plafonds : au-delà d'un certain montant de capital d'émission, le régime applicable change (par exemple, passage de la déclaration à l'autorisation, ou obligations renforcées). Concrètement, lorsque le capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, l'association doit pouvoir justifier d'une solidité financière suffisante et d'un besoin de financement clairement établi — par exemple la mise en place d'un projet précis. Franchi le seuil de 30 000 €, le maire ne se prononce qu'après avoir recueilli l'avis obligatoire du directeur départemental ou régional des finances publiques. Dans tous les cas, la demande se dépose au moyen du formulaire CERFA n° 11823, adressé au maire (ou, à Paris, au préfet de police). C'est pourquoi il faut calculer le capital d'émission avant de choisir le régime de la formalité, puis vérifier qu'il respecte les limites en vigueur au moment de l'opération.

En cas de succès dépassant le nombre de billets prévu, on ne peut pas imprimer de billets supplémentaires sans reconsidérer la déclaration : cela modifierait le capital d'émission déclaré. Le dépassement se gère en amont, en calibrant l'émission avec de la marge, ou en s'arrêtant à la limite fixée. Le dossier Le capital d'émission détaille ce raisonnement.

Les dons complémentaires, hors capital d'émission

Un participant peut vouloir ajouter un don au moment d'acheter son billet. Ce geste est distinct de l'achat : c'est un don manuel, versé volontairement et sans contrepartie. Il n'entre pas dans le capital d'émission, lequel ne compte que les billets multipliés par leur prix.

Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, le don complémentaire doit être tracé séparément dans la comptabilité, pour ne pas fausser le calcul du capital d'émission ni le respect des plafonds. Ensuite, cette séparation conditionne le traitement fiscal : un reçu fiscal ne peut porter que sur le don, jamais sur l'achat du billet — qui ouvre une espérance de gain et constitue donc une contrepartie, sous réserve que l'organisme soit éligible à l'émission de reçus.

Repères : les étapes dans l'ordre

Une opération conforme suit un enchaînement assez stable. Cette frise en donne les grandes étapes, de la vérification préalable à la clôture.

1. Vérifier l'éligibilité. S'assurer que l'opération poursuit un but désintéressé entrant dans l'exception associative.
2. Calibrer l'émission. Fixer le nombre de billets, le prix unitaire et donc le capital d'émission, en vérifiant les plafonds.
3. Constituer le dossier. Réunir statuts, budget, liste des lots et caractéristiques de l'émission ; compléter le formulaire CERFA.
4. Déposer la demande. Adresser autorisation ou déclaration à l'autorité compétente (mairie du siège, ou préfecture selon les cas), avant toute vente.
5. Attendre l'instruction. Compter de l'ordre d'un mois et obtenir la décision avant d'imprimer les billets et de communiquer.
6. Organiser et vendre. Conduire l'opération dans le respect du cadre déclaré ; tracer à part les éventuels dons complémentaires.
7. Tirer au sort et clôturer. Réaliser un tirage aléatoire et vérifiable, remettre les lots, arrêter la comptabilité et respecter les règles de conservation des données.

Ces repères décrivent une opération type. Les seuils, les pièces exigées et l'autorité compétente peuvent varier ; ils doivent être confirmés au cas par cas auprès des sources officielles et de l'administration concernée.

Sources officielles

Cette page renvoie aux références publiques suivantes, à consulter pour la version en vigueur et les montants exacts :

• service-public.fr — fiche pratique sur l'organisation d'une loterie ou tombola par une association (procédure, autorité compétente, formulaire CERFA) — associations.gouv.fr/les-lotos-loteries-et-tombolas.
• Légifrance — code de la sécurité intérieure (articles L. 322-1 à L. 322-7), dispositions relatives aux loteries et à leurs exceptions ; le cas échéant, textes relatifs aux plafonds du capital d'émission.
• impots.gouv.fr — régime fiscal des dons et conditions d'émission d'un reçu fiscal — impots.gouv.fr/accueil.